Infos pratiques
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| Conseil du Jour |
| Je crée mon entreprise |
| 1. Formalités générales |
| . La société . L'entreprise individuelle |
| 2-Choix de la forme juridique |
| . Avantages/inconvénients . SNC . EURL (SEL) . SARL (SELARL) . SARL à capital variable . SA . SAS - SASU . SCA |
| 3-Rédactions des divers documents |
| . Les statuts . Attestation sur l'honneur de non condamnation . Texte à publié pour le journal d'annonces légales . Attestation de mise à disposition de locaux |
| 4-Dépôt du capital sur un compte bancaire (certificat de dépôt) |
| 5-La fiscalité de votre entreprise/du gérant libérale |
| 6-Droits et responsabilités du conjoint | . Les régimes communautaires . Les régimes séparatistes |
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SCA (Société en Commandite par Actions)
Le capital social : Divisé en parts sociales de même valeurs et librement fixé par les statuts, le capital social doit être supérieur ou égal à 37 000€.
Les associés : de 4 (1 commandité et trois commanditaires) à X personnes (Pas de maximum). Il faut distinguer d'un coté les associés commanditaires qui apportent uniquement des capitaux et de l'autre coté les associés commandités qui dirigent la société. Les associés commanditaires n'ont pas la qualité de commerçant alors que les associés commandités l'ont.
La responsabilité : La responsabilité des associés commanditaires est limitée à leur apport alors que les associés commandités sont solidairement responsable du passif social de la société sur leur patrimoine personnel.
Le(s) gérant(s) : La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. Le gérant est nommé dans les statuts ou par acte séparé (PV). Ses pouvoirs sont déterminés dans les statuts.