Infos pratiques
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| Conseil du Jour |
| Je crée mon entreprise |
| 1. Formalités générales |
| . La société . L'entreprise individuelle |
| 2-Choix de la forme juridique |
| . Avantages/inconvénients . SNC . EURL (SEL) . SARL (SELARL) . SARL à capital variable . SA . SAS - SASU . SCA |
| 3-Rédactions des divers documents |
| . Les statuts . Attestation sur l'honneur de non condamnation . Texte à publié pour le journal d'annonces légales . Attestation de mise à disposition de locaux |
| 4-Dépôt du capital sur un compte bancaire (certificat de dépôt) |
| 5-La fiscalité de votre entreprise/du gérant libérale |
| 6-Droits et responsabilités du conjoint | . Les régimes communautaires . Les régimes séparatistes |
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SAS-SASU (Société par Actions Simplifiés)
Le capital social : Divisé en parts sociales de même valeurs et librement fixé par les statuts, le capital social doit être supérieur ou égal à 37 000€.
Les associés : de 1 (pour la SASU) à X personnes (pas de maximum). Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales, française ou étrangères. Les associés n'ont pas la qualité de commerçant.
La responsabilité : La responsabilité des associés est limitée à leur apport.
Le président : La société est gérée par une personne physique. Associé ou non, il n'a pas la qualité de commerçant. Le président est nommé dans les statuts ou par acte séparé (PV). Ses pouvoirs sont déterminés dans les statuts.