SARL A CAPITAL VARIABLE (Société A Responsabilité Limité)

Le capital social : Divisé en parts sociales de même valeurs, le capital social est librement fixé par les statuts qui doivent déterminer le montant le montant du capital non réductible. Ce capital
minimum défini ne doit pas être inférieur au dixième du capital social spécifié dans les statuts et doit être enregistré au RCS :

– L'apport en numéraire doit être libéré au minimum au 5ème du capital social au moment de la constitution, le reste doit l'être dans les 5ans.

– L'apport en nature implique la désignation d'un commissaire aux apports sauf si trois conditions
sont réunies : l'apport doit être inférieur à 7 500€, la totalité des apports en nature ne doit pas excéder la moitié du capital social, la répartition des parts sociales doit être précisée dans les statuts.

– L'apport en industrie conduit à des droits et obligations à l'égard de la société. Les modalités de souscription de parts sociales en industrie sont déterminés dans les statuts.

Les associés : de 1 à 100 personnes. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales, française ou étrangères. Les associés n'ont pas la qualité de commerçant.

La responsabilité : La responsabilité des associés est limitée à leur apport.

Le(s) gérant(s) : La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. Associé ou non, il n'a pas la qualité de commerçant. Le gérant est nommé dans les statuts ou par acte séparé (PV). Ses pouvoirs sont déterminés dans les statuts.