SA (Société Anonyme)

Le capital social : Divisé en parts sociales de même valeurs et librement fixé par les statuts, le capital social doit être supérieur ou égal à 37 000€:

– L'apport en numéraire doit être libéré au minimum à la moitié du capital social au moment de la constitution, le reste doit l'être dans les 5ans.

– L'apport en nature implique la désignation d'un commissaire aux apports sauf si trois conditions
sont réunies : l'apport doit être inférieur à 7 500€, la totalité des apports en nature ne doit pas excéder la moitié du capital social, la répartition des parts sociales doit être précisée dans les statuts.

– L'apport en industrie conduit à des droits et obligations à l'égard de la société. Les modalités de souscription de parts sociales en industrie sont déterminés dans les statuts.

Les associés : de 7 à X personnes (pas de maximum). Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales, française ou étrangères. Les associés n'ont pas la qualité de commerçant.

La responsabilité : La responsabilité des associés est limitée à leur apport.

Le président : La société est gérée par une personne physique. Associé ou non, il n'a pas la qualité de commerçant. Le président est nommé dans les statuts ou par acte séparé (PV). Ses pouvoirs sont déterminés dans les statuts.