Les régimes séparatistes

Ils regroupent le régime de séparation de biens et le régime de participation aux acquêts.

Les biens : Chaque époux reste propriétaire des biens acquis avant le mariage et ceux acquis pendant le mariage. Cependant, l'époux considéré comme propriétaire est celui qui en apporte la preuve et pas forcément celui qui l'a payé.

Les dettes : Chaque époux reste responsable des dettes contractées avant et pendant le mariage.

Le statut du conjoint :
– Aucun statuts (situation initiale) : le conjoint est considéré comme mandataire et n'engage pas sa responsabilité, cependant, si le rôle du conjoint dépasse l'assistance occasionnelle, celui-ci peutêtre qualifié de co-exploitant et engage ainsi sa responsabilité.

– Statut de conjoint collaborateur (répertoire des Métiers ou Registre du Commerce) : Afin de limiter la responsabilité du conjoint, il a le pouvoir d'effectuer des actes d'administrations (sauf les actes importants) pour les besoins de l'entreprise mais ne doit pas dépasser ses fonctions définies.

– Statut de conjoint salarié : Pour ne pas engager sa responsabilité, le /la conjoint(e) doit respecter le cadre de son contrat de travail.

– Statut de conjoint associé : La responsabilité du conjoint est proportionnelle au pourcentage de parts détenues.

Le régime de la participation aux acquêts : Lors de la dissolution d'un couple, le régime tient compte de l'enrichissement de chacun des époux depuis le mariage (création d'un compte de créance de participation) afin d'établir un actif net partagé ensuite entre les époux.