Les régimes communautaires

Ce régime matrimonial se caractérise pas la présence de biens en commun et distingue les biens détenus en commun et les biens propres à chaque époux. Le patrimoine des biens détenus en communs a ainsi tendance à augmenter grâce aux revenus des époux.

Depuis le 1er février 1966, les époux mariés sans contrat sont soumis au régime de la communauté dite « réduite aux acquêts » (régime le plus courant) :

Les biens en commun correspondent généralement aux biens acquis dans la communauté et les revenus de chacun des époux :

– « Les acquêts » : les biens meubles et immeubles acquis pendant la communauté
– Les revenus : l'ensemble des revenus des époux
– Les donations : faites au nom des deux époux

Les principaux biens en propres :

– Les parts de société qui ont un caractère personnel comme par exemple les parts de SNC
– Biens acquis avant le mariage
– Donations et héritage (hors donation faite au deux noms)
– Les biens propres de par leur nature comme par exemple les vêtements

Les dettes :

– Les dettes nées avant la communauté engagent uniquement l'époux qui en est à l'origine
– Les dettes contractées pendant la communauté par l'un (avec le consentement et la caution de l'autre époux) ou les deux époux engagent les deux époux.
– Les dettes contractées pendant la communauté par l'un des époux (avec le consentement de
l'autre époux) engagent les biens propres de l'époux contractant la dette, ses revenus, les biens communs ainsi que les revenus du conjoint.
– Les dettes contractées pendant la communauté par l'un des époux (sans le consentement de
l'autre époux) engagent les biens propres de l'époux contractant la dette et ses revenus.
– Les dettes contractées pendant la communauté par l'un des époux (sans le consentement de
l'autre époux mais avec sa caution) engagent les biens propres et les revenus des deux époux
mais pas les biens communs.
– Les dettes liés à une succession engage l'époux bénéficiaire de celle-ci.

Le statut du conjoint :

– Aucun statuts (situation initiale) : présumé avoir reçu le pouvoir de faire des actes
d'administration mais, en cas de séparation, le /la conjoint(e) aura des difficultés à faire
reconnaître son rôle dans l'entreprise.
– Statut de conjoint collaborateur (répertoire des Métiers ou Registre du Commerce) : le /la
conjoint(e) a le pouvoir d'effectuer des actes d'administrations pour les besoins de l'entreprise.
En cas d'actes graves de disposition, l'accord des deux époux est nécessaire. Par ailleurs, le /la conjoint(e) peut cotiser pour une retraite personnelle en versant une cotisation supplémentaire.
– Statut de conjoint salarié : le /la conjoint(e) est considéré comme salarié et dispose ainsi de la protection sociale des salariés. En cas d'actes graves de disposition, l'accord des deux époux est nécessaire.
– Statut de conjoint associé : les époux gèrent ensemble l'entreprise et disposent des droits et des responsabilités attachés.

Le régime de la communauté légale de meubles et acquêts : Avant le mariage, les biens meubles acquis par chaque époux, par succession ou par donation intègrent la communauté. Par ailleurs, les biens propres correspondent aux biens immeubles appartenant aux époux avant le mariage.
Le régime de la communauté universelle : l'ensemble des biens meubles et immeubles appartenant aux époux avant et pendant le mariage entre dans la communauté. Seul les biens propres de par leur nature (comme par exemple les vêtements) ne rentrent pas dans la communauté.