EXEMPLE :

 

ATTESTATION DE DOMICILIATION
(Personnes morales)
En application de l’article L 123-11-1 du code de commerce

 

 

Je soussigné...………………………………………………………………………………………………

Agissant en qualité de représentant légal de la société :

- Dénomination : ……………………………………………………………………………………..

- Siége social : ……………………………………………………………………………………

 

Déclare

- Recourir aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L 123-11-1 du Code de commerce et installer provisoirement le siége social de ma société à mon domicile pour une durée ne pouvant ni excéder 5 ans à compter de sa création, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire relatif à l’occupation des locaux.

- Installer le siége social de ma société à mon domicile sans limitation de durée, aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire relative à l’occupation de mes locaux ne s’y opposant.

- M’engager à exercer mon activité sans réception de clientèle, ni entreposage de marchandises au sein de mon local d’habitation.

 

RAPPEL : il ne peut résulter de ces dispositions ni le changement de destination de l’immeuble, ni l’application du statut des baux commerciaux.
 

 

Fait à :

Le :

 

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Signature :