Infos pratiques
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| Conseil du Jour |
| Je crée mon entreprise |
| 1. Formalités générales |
| . La société . L'entreprise individuelle |
| 2-Choix de la forme juridique |
| . Avantages/inconvénients . SNC . EURL (SEL) . SARL (SELARL) . SARL à capital variable . SA . SAS - SASU . SCA |
| 3-Rédactions des divers documents |
| . Les statuts . Attestation sur l'honneur de non condamnation . Texte à publié pour le journal d'annonces légales . Attestation de mise à disposition de locaux |
| 4-Dépôt du capital sur un compte bancaire (certificat de dépôt) |
| 5-La fiscalité de votre entreprise/du gérant libérale |
| 6-Droits et responsabilités du conjoint | . Les régimes communautaires . Les régimes séparatistes |
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FRAIS BANCAIRES
Depuis le premier janvier, la loi Chatel oblige les banques à adresser avant le 31 janvier un récapitulatif de l'ensemble des frais bancaires facturés en 2008 liés au fonctionnement du compte courant.
Appelé relevé annuel des frais (RAF), il est distinct du relevé de compte et reprend l'ensemble des frais facturé par la banque au cours de l'année précédente : cotisation des cartes bancaires, coût de l'assurance perte et vol des moyens de paiement, agios et commissions liés à un découvert bancaire, frais de virement..... Seul les frais liés aux placements ne figurent pas dans ce récapitulatif.
Ce dispositif va permettre aux clients de faciliter la comparaison entre différents établissements financiers et de les mettre en concurrences Dans le contexte économique actuel, le relevé annuel des frais risque de faire grincer quelques dents...