Infos pratiques
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| Conseil du Jour |
| Je crée mon entreprise |
| 1. Formalités générales |
| . La société . L'entreprise individuelle |
| 2-Choix de la forme juridique |
| . Avantages/inconvénients . SNC . EURL (SEL) . SARL (SELARL) . SARL à capital variable . SA . SAS - SASU . SCA |
| 3-Rédactions des divers documents |
| . Les statuts . Attestation sur l'honneur de non condamnation . Texte à publié pour le journal d'annonces légales . Attestation de mise à disposition de locaux |
| 4-Dépôt du capital sur un compte bancaire (certificat de dépôt) |
| 5-La fiscalité de votre entreprise/du gérant libérale |
| 6-Droits et responsabilités du conjoint | . Les régimes communautaires . Les régimes séparatistes |
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La fiscalité de votre entreprise/du gérant libérale
Avant d'opter pour une structure juridique, il est nécessaire d'évaluer le bénéfice escompté afin de
mesurer l'impact fiscal selon la forme choisie.
Pour l'impôt sur le revenu (IR), référez vous au barème fiscal en vigueur.
Pour l'impôt sur les sociétés (IS), le taux est actuellement de 33,33%. Cependant, pour les petites
entreprises, le taux d'IS est seulement de 15% jusqu'à 38 120€.
Forme juridique |
Chef d'entreprise |
Entreprise |
|---|---|---|
| Entreprise individuelle | - Travailleur non-salarié |
- Si l'entreprise réalise un CA < 27 000€
pour les prestataires de services ou <76
300€ pour les entreprises dont l'activité est
la vente, il est possible d'opter our le
régime de la micro entreprise : - Frais forfaitaire de 45% pour les prestataires de services et 68% pour les entreprises dont l'activité est la vente - Pas de TVA - La totalité du bénéfice est soumis à l'impôt sur le revenu |
| SNC | - Travailleur non-salarié |
- La totalité du bénéfice est soumis à
l'impôt sur le revenu - Chaque associés est imposé sur sa part de bénéfice au titre de l'impôt sur le revenu |
| EURL | - Le gérant est
l'associé unique :
régime des nonsalarié - Le gérant est un 1/3 : assimilé salarié |
- La totalité du bénéfice est soumis à
l'impôt sur le revenu - L'entreprise peut opter pour l'IS |
| SARL | - Le gérant est
majoritaire : régime
des non-salariés - Le gérant est minoritaire ou = : assimilé salarié |
- L'entreprise est soumis à l'IS - Dans le cas d'une SARL familiale, l'entreprise peut opter pour l'impôt sur le revenu |
| SA | - Le président est
assimilé salarié |
- L'entreprise est soumis à l'IS |
| SAS | - Le président est
assimilé salarié |
- L'entreprise est soumis à l'IS |