EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité)

Le capital social : Le capital social est librement fixé par les statuts :

– L'apport en numéraire doit être libéré au minimum au 5ème du capital social au moment de la
constitution, le reste doit l'être dans les 5ans.

– L'apport en nature implique la désignation d'un commissaire aux apports sauf si trois conditions
sont réunies : l'apport doit être inférieur à 7 500€, la totalité des apports en nature ne doit pas
excéder la moitié du capital social, la répartition des parts sociales doit être précisée dans les
statuts.

– L'apport en industrie conduit à des droits et obligations à l'égard de la société. Les modalités de
souscription de parts sociales en industrie sont déterminés dans les statuts.

Associé unique : L' associé n'a pas la qualité de commerçant.

La responsabilité : La responsabilité de l associé est limitée à son apport.

Le gérant : La société est gérée par l'associé unique.