Infos pratiques
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| Conseil du Jour |
| Je crée mon entreprise |
| 1. Formalités générales |
| . La société . L'entreprise individuelle |
| 2-Choix de la forme juridique |
| . Avantages/inconvénients . SNC . EURL (SEL) . SARL (SELARL) . SARL à capital variable . SA . SAS - SASU . SCA |
| 3-Rédactions des divers documents |
| . Les statuts . Attestation sur l'honneur de non condamnation . Texte à publié pour le journal d'annonces légales . Attestation de mise à disposition de locaux |
| 4-Dépôt du capital sur un compte bancaire (certificat de dépôt) |
| 5-La fiscalité de votre entreprise/du gérant libérale |
| 6-Droits et responsabilités du conjoint | . Les régimes communautaires . Les régimes séparatistes |
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EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité)
Le capital social : Le capital social est librement fixé par les statuts :
– L'apport en numéraire doit être libéré au minimum au 5ème du capital social au moment de la
constitution, le reste doit l'être dans les 5ans.
– L'apport en nature implique la désignation d'un commissaire aux apports sauf si trois conditions
sont réunies : l'apport doit être inférieur à 7 500€, la totalité des apports en nature ne doit pas
excéder la moitié du capital social, la répartition des parts sociales doit être précisée dans les
statuts.
– L'apport en industrie conduit à des droits et obligations à l'égard de la société. Les modalités de
souscription de parts sociales en industrie sont déterminés dans les statuts.
Associé unique : L' associé n'a pas la qualité de commerçant.
La responsabilité : La responsabilité de l associé est limitée à son apport.
Le gérant : La société est gérée par l'associé unique.