Droits et responsabilités du conjoints

La création d'entreprise amène la question du rôle du conjoint ou de la conjointe au sein même de l'entreprise.

Si le/la conjoint(e) travaille dans l'entreprise, il est nécessaire de prendre en compte :

– Ses droits (D'une simple aide à un rôle de cogérance : reconnaissance du travail accompli)
– Sa responsabilité (Vis à vis des engagements de l'entreprise : dettes)
– Sa protection (Rupture du couple, cessation d'activité, retraite)

Pour répondre à cette problématique, la loi propose au conjoint d'opter entre plusieurs statuts :

– Aucun statuts (situation initiale)
– Statut de conjoint collaborateur (répertoire des Métiers ou Registre du Commerce)
– Statut de conjoint salarié
– Statut de conjoint associé

Le choix du statut doit s'effectuer en tenant compte du patrimoine de chaque époux et du régime
matrimoniale. Les régimes matrimoniaux définissent la propriété des biens du couple, nous pouvons y distinguer les régimes communautaires (présence de biens communs), les régimes séparatistes (les époux restent propriétaires des biens acquis avant et pendant le mariages) et les régimes conventionnels (adaptés aux souhaits des époux par acte notarié).