Infos pratiques
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| Conseil du Jour |
| Je crée mon entreprise |
| 1. Formalités générales |
| . La société . L'entreprise individuelle |
| 2-Choix de la forme juridique |
| . Avantages/inconvénients . SNC . EURL (SEL) . SARL (SELARL) . SARL à capital variable . SA . SAS - SASU . SCA |
| 3-Rédactions des divers documents |
| . Les statuts . Attestation sur l'honneur de non condamnation . Texte à publié pour le journal d'annonces légales . Attestation de mise à disposition de locaux |
| 4-Dépôt du capital sur un compte bancaire (certificat de dépôt) |
| 5-La fiscalité de votre entreprise/du gérant libérale |
| 6-Droits et responsabilités du conjoint | . Les régimes communautaires . Les régimes séparatistes |
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Attestation sur l'honneur de non condamnation
EXEMPLE :
Monsieur, Madame,
Je, soussigné XXX de nationalité française, né le XXXXXX à XXXXXXXX (XX), fils/fille de Monsieur XXXXXX et de Madame XXXXXXX.
Demeurant au XXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXX
Déclare sur l'honneur et conformément à l'article 17 de l'arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale, ou d'exercer une activité commerciale.
Fait à XXX
Le XXX